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Élevage: le rôle du Centre de Formation des
Entreprises
C'est un
service annexe des Chambres d'Agriculture destiné à
favoriser la gestion d'entreprises agricoles. Cet
organisme vous fera:
remplir une "liasse déclarative" précisant:
la date de début d'activité,
le type d'activité (ex "élevage de chats de race"),
le régime fiscal demandé pour 3 à 5 ans:
régime réel simplifié agricole ou autre,
régime du formait,
régime "micro entreprise",
l'assujettissement (ou non) à la T.V.A. et les versements
le C.F.E. vous adresse un récépissé de déclaration et
informe les organismes concernés (I.N.S.E.E., M.S.A., Services Fiscaux.
d'une expérience professionnelle d'au moins 3 (trois)
ans.
Par la
suite,
l'I.N.S.E.E vous adressera:
un certificat d'identification avec votre numéro:
SIREN: identifiant la personne déclarative,
SIRET: identifiant l'établissement.
Les Services Fiscaux vous adresseront:
les formulaires de déclaration pour la T.V.A. (bulletin
trimestriel d'échéance),
les déclarations des bénéfices agricoles selon le régime
choisi (régime du bénéfice simplifié: imprimé n° 2139 K)
les déclarations de revenus supplémentaires (imprimé
n° 2042 C)
La M.S.A., au vu de votre
déclaration de revenus agricoles, vous appellera à verser une
Cotisation de Solidarité au titre d'"Activité Connexe à l'Agriculture"
(Art. L731-23 du Code Rural, Décret du 21-12-1999), sur la base du nombre
d'heures travaillées:
< 150 heures par an: pas de cotisation
de 150 à 1200 heures par an: cotisation de solidarité:
Assiette de la cotisation: moyenne des revenus des années
précédentes (n-4, n-3, n-2) à défaut forfétaire, base forfaitaire de 200
SMIC.
Taux de cotisation 16 %
plus de 1200 heures: cotisations M.S.A normales.
NB: Il est très important de
bien réfléchir et de prendre conseil avant d'opter pour un choix
quelconque.
