Elevage: le rôle de la D.S.V.
Le "Certificat de
Capacité" (Art. 914-6 du Code Rural)
Institué
par la loi n°99-5 du 06 Janvier 1999, et soumis pour
avis à la Direction des Services Vétérinaires, il est
délivré par le Préfet au vu soit:
-
d'une attestation de connaissances délivré par la
D.R.A.F,
-
d'un des diplômes définis par l'arrêté ministériel du 20
Juillet 2001,
-
d'une expérience professionnelle d'au moins 3 (trois)
ans.
Les
modalités de demande et de délivrance ont été définies
dans l'arrêté ministériel du 1er Février 2001 (J.O. du
09 Février 2001, page 2229)
Votre type
d'élevage:
Le nouveau décret à paraître
prévoit deux types d'élevage:
-
Votre élevage est à petit effectif. (moins de 9
reproducteurs, mâle et femelle, et/ou moins de 5 portées par an).
Il doit comporter une pièce à usage d'infirmerie et de lieu d'isolement et
une pièce à usage de maternité et de nursery. Ces pièces peuvent être à
usage mixte (humain et animal) mais doivent être ventilées et éclairées.
-
Votre élevage est à effectif supérieur (plus de 9
reproducteurs et/ou plus de 5 portées par an)
Les règles habituelles du Code Rural, définies actuellement par l'arrêté
du 30 Juin 1992, vont s'appliquer
-
Murs et plafond étanches, facilement lavables et
désinfectables,
-
sol lavable avec une pente de 3% pour l'écoulement des
eaux,
-
locaux aérés, éclairés, ventilés, sans condensation ,à
température et hygrométrie adaptées à la race, avec griffoir et
plate-forme en hauteur,
-
lavage, désinfection, désodorisation, dératisation,
nettoyage des litières à périodicité programmée.
Dans ces deux cas, votre
élevage peut être contrôlé et inspecté par les agents des Services
Vétérinaires (Vétérinaires Inspecteurs, Agents Techniques Sanitaires,
Préposés Sanitaires, Techniciens des Services Vétérinaires: Art. 283-1, 2
et 5 du Code Rural ainsi que par le
L.O.O.F.
