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Soit vous n'avez qu'une chatte reproductrice et vous ne faites qu'une portée par an,
alors, il n'y a pas de déclaration.
Vous faites DEUX portées ou plus, chaque année,
quelque soit le nombre de chatons: vous êtes considéré comme
éleveur.
L'élevage étant une activité réputée agricole,
(Code Rural, Livre 3ème (NOUVEAU), Art. L311-1 et 2) vous êtes tenus
de déclarer votre activité.
Auprès de la
D.S.V. départementale (Art 10 du
Décret n° 91-823 du 28 Août 1991) qui au reçu de votre
"Déclaration d'établissement hébergeant des chiens et des chats"
(imprimé CERFA N° 50-4509) avec un plan des locaux et une notice
explicative conformément à l'Art. 2 de l'arrêté du 30 Juin 1992
ous délivrera un "Récépissé de Déclaration". Vous êtes alors tenu
d'avoir un 'Registre des Entrées et des Sorties" prévu par l'Art
13 du décret91-823 du 28 août 1991 (Modèle
CERFA n° 50-4510) et un
"Registre Sanitaire" (modèle
CERFA n° 50-4511). Les prescriptions
sont précisées dans l'Annexe de l'Arrêté du 30 Juin 1992, chap III,
point 16
Auprès du "Centre de Formation des Entreprises
(C.F.E.)"
de la Chambre d'Agriculture de votre département, qui prendra note
de votre activité et en fera une déclaration auprès de la
Mutualité Sociale Agricole, l'INSEE et les services fiscaux.
